Réalisation immobilière qui a fait l’objet d’un ou plusieurs contrats de louage d’ouvrage conclus par un maître d’ouvrage avec un ou plusieurs constructeurs, au sens de l’article 1792-1 du Code civil.
Réalisation immobilière qui a fait l’objet d’un ou plusieurs contrats de louage d’ouvrage conclus par un maître d’ouvrage avec un ou plusieurs constructeurs, au sens de l’article 1792-1 du Code civil.