L’ouverture de chantier correspond à la date de la déclaration d’ouverture de chantier, pour les travaux nécessitant la délivrance d’un permis de construire, soit pour les travaux ne nécessitant pas la délivrance d’un tel permis, la date du premier ordre de service ou à défaut, la date effective de commencement des travaux.
C’est à cette date ainsi entendue que le locateur d’ouvrage doit bénéficier d’une assurance couvrant sa responsabilité civile décennale.
