L’article 1er de la Loi 75-1334 du 31 décembre 1975 définit la sous-traitance comme : « l’opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité et sous sa responsabiilité, à une autre personne appelée sous-traitant, l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise ou d’une partie du marché public conclu avec le maître d’ouvrage ».
Le sous-traitant n’est donc pas lié par un contrat de louage d’ouvrage au maître d’ouvrage, mais à l’entrepreneur général. Il n’a pas, légalement, la qualité de constructeur telle que définie à l’article 1792-1 du Code civil. Le sous-traitant n’est pas tenu, en conséquence, des responsabilités et garanties légales des articles 1792 et suivants du Code civil.
