La liberté de prestation de services est la possibilité pour un organisme, dont le siège social ou une succursale est situé dans un État membre de l’Espace économique européen, d’offrir ses services sur le territoire d’un autre État membre.
Une entreprise (société d’assurance par exemple) a ainsi la possibilité de couvrir à partir de l’État membre dans lequel elle est implantée, un risque situé dans un autre État.
Il en ressort que l’Etat membre d’accueil n’a pas de compétence pour exercer la surveillance financière d’une entreprise d’assurance dûment agréée dans son Etat membre d’origine, et seul l’agrément unique délivré par l’Autorité de tutelle du pays d’origine s’applique.
