Les dommages intermédiaires, création de la jurisprudence, sont ceux qui affectent l’ouvrage dans les dix années qui suivent la réception mais qui n’ont pas la gravité nécessaire pour entraîner la responsabilité décennale des constructeurs.
Ils peuvent entraîner une mise en cause de la responsabilité du constructeur pendant 10 ans après la réception, sur le terrain de la responsabilité civile de droit commun, moyennant donc une preuve de la faute du constructeur.
D comme…
- Décennale
- Déclaration d'achèvement et de conformité des travaux (DAACT)
- Déclaration règlementaire d'ouverture de chantier (DROC)
- Diagnostic de performance énergétique (DPE)
- DIAGNOSTIC GÉOTECHNIQUE (G5)
- Diagnostic technique immobilier (DTI)
- Dire
- Direction du procès (clause de)
- Dol
- Dommages corporels
- Dommages évolutifs
- Dommages futurs (mais certains)
- Dommages immatériels
- Dommages intermédiaires
- Dommages matériels
- Dommages-ouvrage (DO)
- Dossier commun d’instruction (DCI)
- Droit commun