Jusqu’à l’ordonnance du 8 juin 2005, la notion de bâtiment était fondamentale en assurance construction puisqu’elle était utilisée pour déterminer les ouvrages soumis à obligation d’assurances, dans le cadre de la Loi Spinetta.
Un arrêté du ministère des Finances définissait ainsi la notion de « travaux de bâtiment » – alors visée par les articles L 241-1 et L 242-1 du Codes assurances dans leur rédaction initale, comme « les travaux dont l’objet est de réaliser ou de modifier les constructions élévées sur le sol à l’intérieur desquelles l’homme est appelé à se mouvoir et qui offrent une protection au moins partielle contre les agressions des éléments naturels extérieurs ». Cette définition, bien que reprise dans la majorité des polices d’assurances, fût pour autant annulée par le Conseil d’Etat.
Depuis l’ordonnance n°2005-658 du 8 juin 2005, le régime d’assurance obligatoire des constructeurs ne fait plus référence à la notion de bâtiment, ni à celle de « travaux de bâtiment ».
